Conditions générales de vente

Applicables aux professionnels, copropriétés, syndicats et associations — version 2026. Dernière mise à jour : août 2026.

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations fournies par la société ET HOP !, dont le siège social est situé 25 rue de l’Évêché, 13002 Marseille (email : contact@ethop-clean.com – tél. : 06 52 12 41 48), à tout client professionnel, syndicat de copropriété, SCI, association ou toute autre entité (ci-après « le Client »). La signature d’un devis ou l’acceptation d’une offre commerciale vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve. Ces CGV prévalent sur tout document émanant du Client, sauf dérogation expresse et écrite d’ET HOP !

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation de prestations de nettoyage et d’entretien courant de locaux professionnels, bureaux, parties communes de copropriétés, locaux d’associations et espaces annexes.

ARTICLE 2 – DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT

Chaque prestation fait l’objet d’un devis préalable établi par ET HOP !, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Ce devis précise notamment :

• La nature et le périmètre des prestations

• La fréquence et les horaires d’intervention

• Les conditions matérielles spécifiques

• Le tarif hors taxes applicable et les modalités de révision éventuelle

Le devis signé avec la mention « Bon pour accord » constitue l’engagement contractuel entre les parties. Pour les syndicats de copropriété, l’acceptation intervient par décision de l’assemblée générale ou du syndic dûment mandaté. Toute prestation non prévue au devis initial fera l’objet d’un avenant écrit signé des deux parties avant exécution. ET HOP ! ne saurait être tenu responsable d’une prestation réalisée en dehors du périmètre défini sans accord préalable.

ARTICLE 3 – NATURE ET PÉRIMÈTRE DES PRESTATIONS

Les prestations proposées par ET HOP ! correspondent à l’entretien courant des locaux. Sauf mention contraire expressément prévue au devis, sont exclus :

• Les remises en état, nettoyages après travaux, sinistre ou déménagement

• Le traitement spécifique des sols (cristallisation, vitrification, etc.)

• Le déplacement de mobilier lourd ou d’équipements sensibles

• Les interventions nécessitant du matériel de travail en hauteur

• Le nettoyage technique approfondi d’équipements spécialisés

• Le traitement des nuisibles, désinfection biologique ou décontamination

Les prestations sont réalisées exclusivement sur les surfaces accessibles et dégagées au moment de l’intervention. ET HOP ! ne pourra être tenu responsable d’une exécution partielle liée à l’encombrement ou à l’inaccessibilité des zones à traiter.

ARTICLE 4 – FRÉQUENCE ET ORGANISATION DES INTERVENTIONS

Les interventions sont réalisées selon la fréquence définie dans le devis accepté. Des ajustements ponctuels peuvent intervenir en cas de jour férié, de fermeture exceptionnelle des locaux, d’aléas organisationnels ou à la demande du Client. ET HOP ! s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de toute modification du planning. Les interventions non réalisées du fait d’ET HOP ! feront l’objet d’un report ou d’un avoir. En revanche, les interventions annulées par le Client moins de 24 heures à l’avance et ayant entraîné la mobilisation des équipes restent dues à 100 %.

ARTICLE 5 – ACCÈS AUX LOCAUX

Le Client s’engage à :

• Permettre l’accès aux locaux aux horaires convenus et à fournir les moyens d’accès nécessaires (clés, badges, codes, alarmes)

• Informer ET HOP ! de toute contrainte particulière, zone sensible ou règlement intérieur applicable

• Désigner un interlocuteur référent joignable pour la coordination des interventions

• Signaler sans délai toute modification des conditions d’accès

En cas d’impossibilité d’accès non signalée avant l’intervention ou d’annulation tardive ayant entraîné la mobilisation des équipes, ET HOP ! se réserve le droit de facturer l’intervention au tarif prévu au contrat. ⚠ Les moyens d’accès confiés à ET HOP ! sont utilisés exclusivement à des fins d’intervention et conservés avec toute la discrétion requise. Toute perte ou détérioration sera signalée immédiatement.

ARTICLE 6 – MATÉRIEL ET PRODUITS D’ENTRETIEN

6.1 – Fourniture par ET HOP ! Lorsque le matériel et/ou les produits sont fournis par ET HOP !, seuls ceux expressément prévus au devis sont inclus. Tout besoin complémentaire fera l’objet d’une facturation distincte.

6.2 – Fourniture par le Client Lorsque le matériel et/ou les produits sont fournis par le Client, ceux-ci doivent être disponibles, en quantité suffisante et adaptés à l’usage. ET HOP ! ne pourra être tenu responsable d’une exécution partielle ou défaillante liée à un défaut de matériel ou à l’inadéquation des produits mis à disposition. Le Client est seul responsable des produits qu’il fournit, notamment au regard de leur conformité réglementaire et de leur compatibilité avec les surfaces à traiter.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS D’ET HOP !

ET HOP ! s’engage à :

• Réaliser les prestations définies au contrat avec soin, diligence et professionnalisme

• Affecter du personnel qualifié, formé aux techniques de nettoyage et aux règles de sécurité

• Respecter la discrétion la plus absolue quant aux activités et informations du Client

• Souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir lors des interventions (attestation disponible sur simple demande)

• Respecter l’ensemble des réglementations en vigueur (hygiène, sécurité, droit du travail)

• Informer le Client sans délai de tout incident ou anomalie constaté lors des interventions

ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS ET CONTRÔLE QUALITÉ

Toute réclamation relative à l’exécution d’une prestation doit être formulée par écrit (courrier recommandé ou email avec accusé de réception) dans un délai de 48 heures suivant l’intervention concernée. Passé ce délai, la prestation est réputée accomplie de manière satisfaisante et aucune réclamation ne pourra être recevable. En cas de réclamation valablement formulée, ET HOP ! s’engage à proposer une solution adaptée (reprise partielle, avoir ou ajustement). Aucune retenue, déduction ou compensation unilatérale ne pourra être appliquée par le Client sans accord écrit préalable d’ET HOP ! ⚠ Une réclamation en cours de traitement ne suspend pas l’obligation de paiement des factures échues.

ARTICLE 9 – PRIX ET FACTURATION

9.1 – Tarifs Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation. Toute modification légale du taux de TVA sera répercutée de plein droit.

9.2 – Révision tarifaire Les tarifs peuvent être révisés une fois par an, notamment en fonction de l’évolution de l’indice du coût du travail (ICT) publié par l’INSEE ou de l’augmentation du coût des fournitures. ET HOP ! informera le Client par écrit au moins 30 jours avant toute révision. L’absence de contestation dans ce délai vaut acceptation du nouveau tarif.

9.3 – Facturation Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement, sauf mention contraire au devis. Les prestations ponctuelles sont facturées à l’issue de leur réalisation. En cas de modification en cours de contrat (surfaces, fréquence, périmètre), la facturation sera ajustée par avenant.

ARTICLE 10 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont payables à réception ou selon l’échéance définie au devis (virement bancaire ou prélèvement SEPA). Le délai de paiement ne peut excéder 30 jours à compter de la date de facturation pour les clients professionnels (art. L.441-10 du Code de commerce). En cas de retard de paiement, et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire :

• Des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur sont applicables de plein droit

• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour tout client professionnel (art. L.441-10 C. com.)

• En cas de frais de recouvrement réels supérieurs à ce forfait, ET HOP ! pourra réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs

ET HOP ! se réserve le droit de suspendre immédiatement l’ensemble des prestations en cours en cas de facture impayée à son échéance, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité. ⚠ Toute remise accordée en contrepartie d’un engagement de durée ou d’un prélèvement automatique sera automatiquement supprimée en cas de non-respect de ces conditions.

ARTICLE 11 – DURÉE, ENGAGEMENT ET RÉSILIATION

11.1 – Durée Les contrats de prestations régulières sont conclus pour la durée définie au devis (généralement 12 mois). À l’échéance, le contrat est reconduit tacitement par périodes successives de même durée, sauf dénonciation dans les conditions prévues ci-après.

11.2 – Résiliation à l’échéance

Chaque partie peut mettre fin au contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois, notifié par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique permettant d’attester de sa réception). Le délai de préavis court à compter de la date de réception de la notification par l’autre partie.

Pendant toute la durée du préavis, les prestations continuent d’être exécutées dans les conditions contractuelles en vigueur et demeurent intégralement dues.

Les présentes dispositions s’appliquent sous réserve des stipulations particulières éventuellement prévues au devis.

11.3 – Résiliation pour faute En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours calendaires.

11.4 – Résiliation anticipée par le Client En cas de résiliation anticipée du contrat par le Client, hors faute d’ET HOP !, une indemnité correspondant au montant des prestations restant à courir jusqu’à la prochaine échéance contractuelle sera due, dans la limite de trois (3) mois de prestations.

11.5 – Cas particulier des copropriétés En cas de changement de syndic, le contrat est maintenu jusqu’à son terme. Le nouveau syndic est réputé avoir accepté les obligations du contrat. Toute résiliation devra respecter les conditions du présent article.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

ET HOP ! est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à ses interventions. La responsabilité d’ET HOP ! est expressément exclue dans les cas suivants :

• Vétusté, fragilité ou dégradations préexistantes des surfaces ou équipements

• Usage inadapté ou anormal des locaux

• Défaut ou inadéquation du matériel ou des produits fournis par le Client

• Inaccessibilité des zones à traiter

• Dommages indirects, immatériels ou pertes d’exploitation

• Force majeure ou événement indépendant de la volonté d’ET HOP !

En tout état de cause, la responsabilité d’ET HOP ! est plafonnée au montant TTC de la prestation mensuelle concernée, sauf dommage intentionnel ou faute lourde dûment établie.

ARTICLE 13 – ASSURANCE

ET HOP ! dispose d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant survenir lors de l’exécution des prestations. Une attestation d’assurance peut être transmise sur simple demande écrite. Le Client est invité à vérifier que ses propres assurances couvrent les risques liés à l’accès de tiers à ses locaux.

ARTICLE 14 – SOUS-TRAITANCE

ET HOP ! se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des prestations, dans le respect de la législation applicable. ET HOP ! demeure seul responsable de la qualité et de la conformité des prestations réalisées, y compris par ses sous-traitants.

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITÉ

Le personnel d’ET HOP ! est soumis à une obligation stricte de confidentialité concernant toutes les informations, documents et données dont il pourrait avoir connaissance lors des interventions. Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et au-delà, sans limitation de durée. ET HOP ! s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations relatives au Client, à ses activités ou à ses locaux, sauf obligation légale.

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Dans le cadre de l’exécution des présentes, ET HOP ! est amenée à traiter des données personnelles relatives aux représentants et contacts du Client (nom, prénom, email, téléphone, fonction). Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont conservées pour la durée du contrat augmentée de cinq (5) ans à des fins légales et comptables, et ne sont pas transmises à des tiers non autorisés. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition, en adressant sa demande à : contact@ethop-clean.com.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, grève nationale, etc.). La partie empêchée devra notifier l’autre dans les meilleurs délais. Si l’événement perdure au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité ni pénalité.

ARTICLE 18 – INTUITU PERSONAE ET CESSION

Le contrat est conclu en considération de la personne du Client. Il ne peut être cédé, transféré ou sous-loué par le Client sans l’accord écrit préalable d’ET HOP ! Toute cession réalisée sans cet accord sera réputée nulle et pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat aux torts du Client.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, le différend sera soumis au tribunal compétent du ressort du siège social d’ET HOP ! (Marseille). Pour les litiges impliquant un syndicat de copropriété ou une association, les parties pourront recourir à une médiation conventionnelle avant toute saisine judiciaire.

ARTICLE 20 – DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur. Le fait pour ET HOP ! de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Dernière mise à jour : août 2026. ET HOP ! – SAS au capital de 1 000 € – SIRET 987 881 190 00019 – Marseille. Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente : contact@ethop-clean.com.